top of page

MENTIONS LÉGALES

Éditeur.


Le présent site Internet https://www.lagencedumotif.com/ est édité et exploité par PA DESIGN CORP, société par action simplifiée au capital social de 1 000 euros,  représentée par Madame Pauline Arnaud, Présidente. 


SIREN 841 571 656


TVA FR47841571656


Adresse : PA DESIGN CORP, Pauline Arnaud, 42 rue Commandant Charcot, 69005 Lyon, France


Courriel : contact@lagencedumotif.com 


Tel : +33 (0)6 68 58 08 17
 
HébergeuR.


Le présent site Internet est hébergé par la société WIX.COM INC., dont le siège social est situé 500 Terry A François Blvd, San Francisco, CA 94158, États-Unis (Tel : +1 415-639-9034).

1- Objet du site. 


Le présent site Internet est un site vitrine pour les activités de design textile et de surface de la société PA DESIGN CORP. 
 
2- Niveau de service 


Tout utilisateur du présent site devra faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au présent site. Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au présent site.


Seule la société PA DESIGN CORP est autorisée à assurer, directement ou par des tiers, la maintenance corrective du présent site, sans que cela ne fasse peser sur elle une quelconque obligation de maintenance. 


Tout utilisateur peut signaler toute anomalie de connexion, de navigation ou d’utilisation du présent site. La société PA DESIGN CORP ne garantit pas l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le site qu’elle met à disposition.


La société PA DESIGN CORP pourra faire évoluer le présent site par le biais de mises à jour. Ces mises à jour pourront avoir une finalité corrective, mais la société PA DESIGN CORP se réserve le droit de faire évoluer, remplacer ou enlever certaines fonctionnalités du présent site, notamment en vue de l’améliorer ou de le rendre conforme à la réglementation applicable.


Tout utilisateur est informé de ce que l’accès au présent site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. L’utilisateur en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du présent site. Aucune indemnité ne sera due en raison de l’indisponibilité temporaire de l’accès au présent site.


L’utilisateur est averti des aléas techniques inhérents au réseau Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
 


3- Obligations de l'utilisateur.  

Lors de la navigation sur le présent site, tout utilisateur s’engage à :

  • utiliser le site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation,

  • utiliser le site de manière conforme à sa destination.

Par ailleurs, tout utilisateur s’interdit de :

  • utiliser le site à des fins d’analyse concurrentielle, de benchmark, de sourcing, de renseignements sur les autres utilisateurs, de promotion commerciale ou de démarchage pour son compte ou celui d’un tiers,

  • utiliser un bot, un robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ou système d’exploration de données lors de l’utilisation du site,

  • perturber le fonctionnement normal du site et interférer avec le site, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, de flooding, spamming, mail bombing ou crashing,

  • utiliser le site dans une intention frauduleuse ou illicite.



4- Responsabilité. 

La responsabilité de la société PA DESIGN CORP ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable à l’utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.

Le présent site est une solution informatique standardisée qui n’a pas été développée pour les besoins d’un utilisateur particulier.



5- Propriété intellectuelle. 

Les présentes n’opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’utilisateur.

Tous les textes, images, logos, interfaces graphiques présents sur le présent site et sur la documentation de la société PA DESIGN CORP ainsi que la composante informatique du Site (interface graphique, logiciel) font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier.

Il est par conséquent interdit à tout utilisateur de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, céder ou concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments susvisés, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du présent site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, la société PA DESIGN CORP étant seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du site.

Il est interdit de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée au présent site.

L’utilisateur qui ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.



6- Données personnelles. 

Dans le cadre de ses activités, la société PA DESIGN CORP, responsable de traitement, est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Elle s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La charte complète de protection des données personnelles de la société PA DESIGN CORP est accessible ci dessous, sur le lien suivant : https://www.lagencedumotif.com/politique-de-confidentialité



7- Loi applicable.  


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Les présentes sont soumises à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur contractant a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6, point 2, du Règlement (CE) n° 593/2008.

8- Juridiction compétente. 

Tous les litiges entre professionnels relatifs à la formation ou à l’exécution des dispositions des présentes devront être portés devant les tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.

En vigueur à compter du 24/10/2023. 

bottom of page